En France, l’arrêté du 29 juillet 2014, paru au Journal Officiel du 8 août 2014, fixe les critères de sortie du statut déchet pour les broyats d’emballages bois à usage de combustible.
Quels sont les déchets concernés ?
Il s’agit des déchets de bois exempts de composés organiques halogénés et de métaux lourds, des substances qui peuvent intégrer le bois à la suite d’un traitement de conservation ou de l’ajout d’un revêtement. Trois codes déchets sont concernés par la SSD : les emballages en bois (15.01.03), les déchets de bois issus des fractions de déchets municipaux collectées séparément (20.01.38) et les déchets de bois provenant du traitement mécanique des déchets (19.12.07), issus de la transformation mécanique des déchets provenant des deux codes précédents.
Quelles installations sont concernées ?
Depuis le 15 octobre 2014, les chaufferies à bois, classées ICPE 2910A, sont autorisées à utiliser ces combustibles sous réserve que la plateforme d’approvisionnement soit certifiée SSD.
Certification imposée ?
Les plateformes produisant du broyat d’emballage bois dans le cadre d’une SSD doivent mettre en place un système de gestion de la qualité (formation du personnel, réalisation d’analyses chimiques, inspections visuelles, délivrances d’attestations de conformité…), audité et certifié par un organisme accrédité.
Quels critères ?
L’arrêté du 29 juillet 2014 impose de réaliser l’analyse chimique du broyat et d’en vérifier la conformité par rapport aux seuils imposés :
| Composés | Teneur maximale | Norme d’analyse |
|---|---|---|
| Mercure (Hg) | 0,2 mg/kg MS | EN 15297(1) |
| Arsenic (As) | 4 mg/kg MS | EN 15297(1) |
| Cadmium (Cd) | 5 mg/kg MS | EN 15297(1) |
| Chrome (Cr) | 30 mg/kg MS | EN 15297(1) |
| Cuivre (Cu) | 30 mg/kg MS | EN 15297(1) |
| Plomb (Pb) | 50 mg/kg MS | EN 15297(1) |
| Zinc (Zn) | 200 mg/kg MS | EN 15297(1) |
| Chlore (Cl) | 900 mg/kg MS | EN 15289(2) |
| PCP (Pentachlorophénol) | 3 mg/kg MS | B51-297 |
| PCB (7 congénères) | 2 mg/kg MS | EN 15308 |
| Azote (N) | 1,5 % MS | EN 15104 |
| Préparation des échantillons | EN 14780 | |
| Echantillonnage | EN 14778(3) |
Notes :
- Depuis juillet 2015, la norme EN 15297 a été remplacée par l’ISO 16968
- Depuis juillet 2015, la norme EN 15289 a été remplacée par l’ISO 16994.
- Depuis juin 2017, la norme EN 14779 a été remplacée par l’ISO 18135.
Comment réaliser ses prélèvements ?
La norme ISO 18135 permet aux plateformes de définir leur plan d’échantillonnage et leur échantillonnage conformément à ce qui est attendu. Plusieurs prélèvements élémentaires sont ainsi nécessaires afin de constituer un échantillon représentatif du stock.
Le nombre et le volume de prélèvements élémentaires dépend de la taille nominale des particules et du volume du stock. Les outils utilisés ont également leur importante (pelle, godet, sonde…) et doivent être adaptés à la matière à échantillonner.
À quelle fréquence réaliser ces analyses ?
En fonction de la capacité du site, l’arrêté du 29 juillet 2014 définit une périodicité à respecter :
| Capacité | Fréquence |
| Moins de 50 tonnes par jour | deux fois par an |
| Plus de 50 tonnes par jour | quatre fois par an |
SOCOR, laboratoire leader dans l’analyse des biocombustibles solides, met son savoir-faire au profit des professionnels pour la réalisation des analyses demandées dans le cadre de l’arrêté du 29 juillet 2014. SOCOR propose à ce titre une offre complète, avec la fourniture du flaconnage, la collecte des échantillons sur site ainsi que la comparaison des résultats vis-à-vis des valeurs seuils de l’arrêté.